1. Où peut-on filmer ?
Les caméras peuvent être installées dans les parties communes (hall d’entrée, parkings, locaux techniques, accès aux poubelles, etc.). En revanche, il est formellement interdit de filmer les parties privatives (portes d’appartement, fenêtres, balcons). Le cadrage et l’angle doivent être étudiés pour éviter toute atteinte à l’intimité.

2. Qui décide de l’installation ?
En copropriété, la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance doit être soumise au vote en Assemblée Générale. La majorité requise dépend du type d’intervention et du règlement de copropriété ; souvent la majorité simple est suffisante si l’objectif est la sécurité des parties communes, mais il faut systématiquement consulter le règlement et la jurisprudence applicable.

3. Formalités administratives et conformité CNIL / RGPD
Toute installation doit respecter le RGPD et les recommandations de la CNIL : information claire des occupants par affichage, limitation des durées de conservation des images, définition des personnes habilitées à accéder aux enregistrements, et sécurisation technique du stockage. Si la caméra filme la voie publique ou un espace ouvert au public, des formalités supplémentaires (demande d’autorisation préfectorale, masquage de la voie publique) peuvent être exigées.

4. Bonnes pratiques techniques et opérationnelles

• Positionner et orienter les caméras pour filmer uniquement les zones utiles.
• Mettre en place le masquage des zones privées si nécessaire.
• Sécuriser l’accès aux images (comptes protégés, journal d’accès).
• Limiter la conservation (durée définie et documentée).
• Ces mesures réduisent le risque juridique et augmentent l’acceptabilité par les copropriétaires.

5. Qui peut visionner les images ?
L’accès doit être restreint aux personnes habilitées (généralement le syndic, éventuellement des personnes mandatées du conseil syndical). Toute consultation doit être justifiée et tracée. Les occupants disposent d’un droit d’accès dans les conditions prévues par la loi (CNIL).

6. Cas particuliers & jurisprudence
La jurisprudence veille à ce que la vidéosurveillance ne porte pas atteinte aux modalités normales de jouissance des parties privatives. Des installations trop intrusives (surveillance des allées jusqu’aux portes d’entrée) ont été sanctionnées. Avant d’engager des travaux, il est conseillé de vérifier le règlement de copropriété et de demander un avis juridique si le périmètre filmé est délicat.

Notre recommandation

Chez Challenge Info Sud, nous concevons des solutions de vidéosurveillance conformes et adaptées : étude préalable du périmètre à filmer, proposition d’angles respectueux de la vie privée, masquage des zones sensibles, sécurisation du stockage et aide pour la rédaction des informations aux occupants. Avant toute installation, nous vous aidons à préparer le dossier pour l’Assemblée Générale et à respecter les formalités CNIL/préfectorales le cas échéant.
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